Loi n°70-2 du 2 janvier 1970
Article 2 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1985
Entrée en vigueur le 3 juillet 1985
Modifié par : Loi 85-658 1985-07-02 art. 1 I JORF 3 juillet 1985
Il peut être dérogé, en faveur des officiers et assimilés en activité de service, aux dispositions qui régissent le recrutement et le reclassement du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, offices, sociétés nationales et sociétés concessionnaires, soit par des conventions passées par le ministre chargé de la défense nationale et ces organismes, soit par décret.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2008, 07PA01816, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 susvisée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, applicable à la date des faits : « Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, […]
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