Article 9 de la Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

[…] X au motif que, contrairement à la citation du parquet, les dispositions de l'article .L.43 du code de la santé publique alors en vigueur étaient ainsi rédigées : des caves, sous-sols, […] la Cour a jugé que la circonstance qu'elles étaient pourvues d'ouvertures sur l'extérieur les excluaient du champ d'application des dispositions précitées ; qu'il ressort de l'examen des dispositions de l'article 9 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 publiées au journal officiel du 12 juillet 1970 et insérées dans le code de la santé publique sous l'article L.43 que la Cour d'appel s'est en l'espèce fondée sur une rédaction erronée de ces dispositions, qui, en indiquant dépourvus au lieu de dépourvues, […]