Article 10 de la Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de Lot-et-Garonne a pris l'arrêté attaqué sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique et qu'il a qualifié la maison d'habitation de M me X d'immeuble irrémédiablement insalubre pour justifier une interdiction définitive d'habitation, ce qui était contesté par M me X devant le tribunal administratif ; que dans ces conditions, […] même si l'immeuble en question n'avait pas été qualifié d'insalubre, il aurait pu faire l'objet d'une expropriation sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée en vertu duquel, à titre exceptionnel, […]