Article 13 de la Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1970
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Version16/12/2005
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Version16/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (VD)

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006

Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19, l'expropriation :
- des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ;
- des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ;
- à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
4 textes citent l'article

Commentaires12


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383374
Conclusions du rapporteur public · 18 janvier 2017

En vertu de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dans sa rédaction alors en vigueur, peut être poursuivie au profit de l'Etat ou d'une collectivité territoriale l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, mais aussi, […]

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Décisions23


1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 337898

Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

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  • A) articles régissant de manière indissociable la procédure·
  • 13 à 19 de la loi du 10 juillet 1970 modifiée)·
  • Articles non applicables au litige·
  • 2) articles 13, 14, 17 et 18·
  • 1) articles 15 et 19·
  • Question prioritaire de constitutionnalité·
  • Police des îlots et immeubles insalubres·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • B) respect du droit de propriété·
  • Police administrative

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 13-14.154, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, le juge de l'expropriation a légalement justifié sa décision au visa des articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1972, dans leur rédaction applicable au litige ; […] ALORS QUE, D'UNE PART, la procédure d'expropriation des immeubles déclarés insalubres instituée par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, se déroule sans enquête publique préalable; […]

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  • Expropriation·
  • Habitat·
  • Commune·
  • Immeuble·
  • Lot·
  • Enquete publique·
  • Possession·
  • Cadastre·
  • Suppression·
  • Consorts

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2013, 11MA03666, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, […]

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Immeubles susceptibles d'être expropriés·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Salubrité des immeubles·
  • Notions générales·
  • Santé publique·
  • Immeuble·
  • Justice administrative·
  • Illégalité
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