Article 27 de la Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

[…] que la parcelle AB79 acquise en 1990 par la commune était totalement insalubre et son état ne permettait pas d'envisager une quelconque réhabilitation trop coûteuse ; que l'article 27 de la loi du 10 juillet 1970 permet d'inclure des immeubles salubres dans un périmètre d'insalubrité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un pourcentage d'immeuble insalubre par rapport à l'ensemble du périmètre d'insalubrité ; que l'état d'imbrication dans lequel se trouvaient les immeubles justifiait la démolition totale ; que les parcelles 67, […] Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;