Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Désistement — 

[…] Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, confirmatif du jugement rendu le 21 février 2007 par le juge de l'expropriation de Paris, qui a, notamment, constaté que la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) avait rempli ses obligations à l'égard de M. X… au regard de l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, et a ordonné l'expulsion de celui-ci ;

Infirmation — 

[…] — déclaré d'utilité publique, en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, l'acquisition par la SEM 92 des lots 8 / 9 / 10 / 11 / 17 / 20/ 23 / 25 / 26 / 101 / 102 / 103 / 104 / 105 / 107 / 110 / 203 et 204 dépendant de l'immeuble situé 10/12, XXX à Clichy-la-Garenne,

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[…] Les expropriés précisent que la méthode de la récupération foncière ne peut être utilisée que dans le cadre défini par la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, laquelle s'applique exclusivement aux immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L.1331-25 et L.1331-28 du Code de la santé publique, […]