Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
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| Dernière modification : | 28 avril 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
En effet, selon eux, ce nouveau recours ne relevait d'aucune des missions confiées par la Constitution et la loi au juge administratif. […] (Communication d'informations en matière sociale), cons. 4. 28 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, cons. 25.
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[…] Par ordonnance du 24 juillet 2014, le même magistrat a désigné M e L en la même qualité d'administrateur provisoire de la copropriété mais sous le régime des copropriétés en difficultés, au visa de l'article 29-1 de la loi n°565-557 du 10 juillet 1965.
Rejet —
[…] celui-ci ne pouvait être regardé comme irrémédiablement insalubre ; que l'arrêté en litige méconnaît l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; qu'en effet, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
Infirmation —
[…] — déclaré d'utilité publique, en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, l'acquisition par la SEM 92 des lots 8 / 9 / 10 / 11 / 17 / 20/ 23 / 25 / 26 / 101 / 102 / 103 / 104 / 105 / 107 / 110 / 203 et 204 dépendant de l'immeuble situé 10/12, XXX à Clichy-la-Garenne,
Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.