Loi n° 85-595 du 11 juin 1985

Article 2 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1985

Version22/04/2000

Entrée en vigueur le 22 avril 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 13 ()

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un conseil général dont les membres sont élus conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre Ier et à celles de l'article L. 328-1-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code électoral (partie Législative).
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du code électoral, l'expression : "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" est substituée au mot : "département".

Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 13 ()

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

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