Loi n° 85-595 du 11 juin 1985
Article 21 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Modifié par : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 10 ()
Dans les matières et le domaine mentionnés ci-dessus, le conseil général peut assortir les infractions aux règlements qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu à l'article 466 du code pénal et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code.
Le conseil général peut également prévoir l'application de peines correctionnelles ou de peines contraventionnelles d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines d'amende applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.
Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, le conseil général peut assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles qui sont prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux alinéas précédents, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil général peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité territoriale.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] – la procédure de rectification suivie est celle définie aux articles D. 16 à D. 21 du livre des procédures fiscales local, lequel est intégré au Livre II du code local des impôts ; ces articles ont été votés par la délibération du conseil territorial du 31 mars 1993 portant codification des impôts et taxes en vigueur sur 1'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, prise au visa de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel ; elle a été publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale du 27 juin 1994 ;
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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 15BX03496, Inédit au recueil Lebon
[…] – la procédure de rectification suivie est celle définie aux articles D. 16 à D. 21 du livre des procédures fiscales local, lequel est intégré au Livre II du code local des impôts ; ces articles ont été votés par la délibération du conseil territorial du 31 mars 1993 portant codification des impôts et taxes en vigueur sur 1'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, prise au visa de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel ; elle a été publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale du 27 juin 1994 ;
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