Loi n° 85-595 du 11 juin 1985

Article 27 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1985

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 49 ()

L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l'Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil général l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. "

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 49 ()

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Commentaires • 3

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

[…] la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, […] les dispositions de l'article 27 de la loi n ° 85 - 595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi du 4 janvier 1993 précitée ont été abrogées par le 8° du I de l'article […]

2. Dom-Tom - Saint-Pierre-Et-Miquelon - Ressources Naturelles

M. Grignon Gérard · Questions parlementaires · 20 février 1989

M Gerard Grignon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les conditions d'application de l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Il resulte de cet article que « La collectivite territoriale est associee, sur sa demande, aux operations de l'Etat concernant l'exploration, l'exploitation, […]

3. Application Du Statut De L'Archipel De Saint-Pierre-Et-Miquelon

M. Albert Pen, du group SOC, de la circonsciption: Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 23 avril 1987

Une telle affirmation contredit à la lettre le statut précité et en particulier l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'occaion des négociations engagées avec le Canada en matiëre de quotas de pêche et qui doit normalement comporter l'association du président du conseil général et une consultation pour avis du conseil général.Réponse. […] -La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 pose clairement les principes de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. […] Elle dispose, par son article 25, […]

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