Loi n° 85-595 du 11 juin 1985
Article 27 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 49 ()
Commentaires • 3
M Gerard Grignon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les conditions d'application de l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Il resulte de cet article que « La collectivite territoriale est associee, sur sa demande, aux operations de l'Etat concernant l'exploration, l'exploitation, […]
Lire la suite…Une telle affirmation contredit à la lettre le statut précité et en particulier l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'occaion des négociations engagées avec le Canada en matiëre de quotas de pêche et qui doit normalement comporter l'association du président du conseil général et une consultation pour avis du conseil général.Réponse. […] -La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 pose clairement les principes de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. […] Elle dispose, par son article 25, […]
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[…] la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, […] les dispositions de l'article 27 de la loi n ° 85 - 595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi du 4 janvier 1993 précitée ont été abrogées par le 8° du I de l'article […]
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