Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1971 |
Commentaires • 7
Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application de l'article 1641 du Code civil alors que le chat n'était pas mort de l'une des maladies visées à l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et qu'il n'était pas allégué que les parties contractantes avaient implicitement dérogé aux dispositions de ladite loi et du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de celle-ci ;
Rejet —
[…] Dès lors, et à supposer même que le laboratoire TÜV Sud Auto Service GmbH de Kempten, dont il est établi qu'il est seulement agréé en Allemagne comme « centre de contrôle technique des véhicules » en application de la loi allemande sur les experts automobiles (KfSachvG) du 22 décembre 1971, sans être désigné « service technique » au sens de la directive 2007/46/CE, puisse être qualifié de « laboratoire reconnu » par un Etat membre au sens de l'article 14 bis précité, la société Hybrid Motors Group, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les chiens non visés à l'alinéa premier ci-dessus pourront également être identifiés par tatouage à la demande de leur propriétaire.
Les renseignements ainsi recueillis seront centralisés par le ministère de l'agriculture, à l'exclusion de toute société privée n'ayant pas fait l'objet d'un agrément spécial dudit ministère.
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