Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971
Article 2 de la Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1971
Entrée en vigueur le 23 décembre 1971
Aucun chien ou chat ne peut être importé, sauf autorisation expresse du ministre de l'agriculture, s'il n'est âgé d'au moins trois mois et muni d'un certificat de vaccination contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse et le typhus.
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