Article 2 de la Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1971

Entrée en vigueur le 23 décembre 1971

Aucun chien ou chat ne peut être importé, sauf autorisation expresse du ministre de l'agriculture, s'il n'est âgé d'au moins trois mois et muni d'un certificat de vaccination contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse et le typhus.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1971
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