Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971
Article 5 de la Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1971
Entrée en vigueur le 23 décembre 1971
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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