Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).

La réflexion menée par les élus locaux sous l'égide du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française a débouché sur une double proposition, entérinée par la loi 1 Les dispositions issues de cette loi ne sont plus en vigueur en métropole depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Il a, de même, […] puisse (et doive) de lui-même la renvoyer à la cour pour qu'elle la traite comme une intervention conférant la qualité de partie. 47 Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française et décret n° 72-407 du 17 mai 1972 portant

Entretemps, l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 20141 a complété l'article 223 A pour prévoir directement dans la loi que, pour l'application de cet article « la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société ». […] Néanmoins, le principe d'égalité entre actionnaires n'est pas d'ordre public et des dispositions de la loi permettaient, depuis de nombreuses années, que les statuts d'une société stipulent une répartition inégalitaire des droits de vote. […]

La loi GIRARDIN a été votée le 30 juin 2003 par le Parlement. Cette loi vise à promouvoir le développement économique de l'outre-mer, notamment en favorisant la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation. […] Article 55 L'article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est ainsi rétabli : « Art. 15. – Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier […] 2 de ladite loi. […] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.