Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
Article 11 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/1971
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Version15/12/2000
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-27 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000
L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.
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