Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
Article 15 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/1971
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Version22/07/2003
Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi de programme 2003-660 2003-07-21 art. 55 JORF 22 juillet 2003
Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française.
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[…] « 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application […] ;sentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ; « 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. […] Article 55 L'article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est ainsi rétabli : « Art. 15. – Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier
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