Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
Article 17 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1977
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Modifié par : Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 21 (AbD) JORF 30 décembre 1977
Dans les communes visées à l'article 16, les conseillers municipaux peuvent, en outre, lors des réunions du conseil municipal, recevoir des indemnités de déplacement dans les limites fixées par arrêté du gouverneur. Ces indemnités seront mises à la charge du fonds intercommunal de péréquation.
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