Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
Article 19 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
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Version25/12/1971
Entrée en vigueur le 25 décembre 1971
Les subdivisions administratives du territoire de la Polynésie française sont créées ou modifiées après consultation de l'assemblée territoriale, par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
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