Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
Article 20 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
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Version25/12/1971
Entrée en vigueur le 25 décembre 1971
La tutelle des délibérations du conseil municipal et des actes du maire est exercée par le gouverneur de la Polynésie française sauf dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.
Le gouverneur peut déléguer ses fonctions aux chefs des subdivisions administratives.
Le gouverneur peut déléguer ses fonctions aux chefs des subdivisions administratives.
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