Article 3 de la Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1985
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Version01/01/1994
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaires3


2Modification Du Code Des Marchés Publics
M. Jean Puech, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 6 juin 1991

[…] des transports et de l'espace sur l'article 262 du code des marchés publics concernant la participation des sociétés coopératives ouvrières de production (S.C.O.P.) aux marchés des collectivités locales et portant sur le " quart réservataire " qui doit être obligatoirement réservé par l'établissement contractant, […] Les autres entreprises candidates sont de ce fait nettement désavantagées. […] C'est ainsi que l'article 3 de la loi n ° 85 - 703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale a […]

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3Collectivites Locales - Concessions Et Marches - Reglementation. Societes Cooperatives Ouvrieres De Production
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 4 mars 1991

Les termes de l'article 262 du code des marches publics portent sur « le quart reservataire » qui doit etre obligatoirement reserve par l'etablissement contractant, prealablement a la mise en concurrence. […]

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