Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985
Article 6 de la Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Or si l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 a conféré aux S.I.C.A. la qualité de sociétés coopératives, en les rattachant à la loi-cadre n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de permettre aux S.I.C.A. constituées sous forme de société anonyme de continuer à avoir un capital variable après l'entrée en vigueur en droit interne de la deuxième directive européenne, adoptée en 1976 par le conseil des Communautés, ce texte, n'a pas eu pour conséquence de rattacher les S.I.C.A. au statut de la coopération agricole. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les termes de l'article 1030 du code des impots, qui stipulent que les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives agricoles de cereales et de leurs unions sont exonerees de tout droit de timbre et, sous reserve des dispositions de l'article 1020, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; […] relèvent en tout état de cause du statut coopératif ; qu'il résulte en effet du 3 e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ; que l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, […]
Lire la suite…- Remboursement préalable des droits sociaux·
- Maintien du mandat d'administrateur·
- Remboursement des droits sociaux·
- Perte de la qualité d'associé·
- Société civile·
- Conditions·
- Exclusion·
- Associés·
- Associé·
- Statut
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
[…] Qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ;
Lire la suite…- Statut·
- Exclusion·
- Associé·
- Règlement intérieur·
- Intérêt collectif·
- Olive·
- Récolte·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Règlement
cidTexte=LEGITEXT000006068912&dateTexte=20120612">L'article 6-I de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 précise que ces organismes ont le statut de société coopérative et sont régis par la loi n°190 En revanche, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève, sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés, du régime des sociétés de personnes en vertu de l'article 5-I-b-4° de la loi de finances pour 1986 codifié à l'article 8-4° du CGl. […] Nullité des sociétés 180 Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI et de l'360 L'article L.
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