Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985
Article 19 de la Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1985
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.
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