Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 2 août 2014 |
Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.
Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=1428162290&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985).