Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1985

Entrée en vigueur le 13 juillet 1985

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage,
et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Sortie de vigueur le 1 avril 2019
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Commentaires43


1Droit administratif français - Quatrième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 juin 2020

Cette hypothèse est notamment visée par l'article 3 de loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui prévoit que dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire tout ou partie de ses attributions. […] Il s'agit donc bien de marchés publics comme le précise l'article 4 de l'ordonnance. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, […]

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2Le maître d’ouvrage délégué ne peut pas résilier un marché public
www.ahavocats.fr · 20 novembre 2019

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle en l'occurrence le considérant de principe tiré de la décision Société Travaux Guil-Durance (CE, 15 novembre 2012, req. n° 349840) en énonçant que « si le 4° de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors en vigueur, permet au maître de l'

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3MARCHES PUBLICS - Paiement direct du sous-traitant par le mandataire du maître d'ouvrage
Me Grégory Jung · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2019

[…] Il a été jugé par le Conseil d'Etat qu'en en application de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, dans le cas où le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge administratif, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure […] Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision. (CE, 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, n° 425716).

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Décisions55


1Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2007, n° 0306049
Désistement Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 9 octobre 2008, n° 0702500
Rejet

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L.214-6 du code de l'éducation : « La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. […] l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage. » ; […]

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 juin 2004, 00MA01506, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si la COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE invoque les termes de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, la convention par laquelle la commune a confié à son cocontractant la réalisation des opérations ci-dessus décrites est antérieure à ladite loi ; que le moyen est par suite inopérant ; que, […]

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