Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Article 6 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 - art. 4 () JORF 19 juin 2004
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Commentaires • 7
Décisions • 15
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ; que le conducteur d'opération engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage s'il manque à sa mission de conseil, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine : « Le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient. / Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, […] sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, […]
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3. CJCE, n° C-264/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 octobre 2005
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en réservant, à l'article 4 de la loi nº 85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (JORF du 13 juillet 1985, p. 7914), telle que modifiée par la loi nº 96-987, […] 6° Réception de l'ouvrage, et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
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