Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Article 11-1 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 9 (V) JORF 10 décembre 2004
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] — la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1985 : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent, […] le cas échéant, selon les catégories d'ouvrages et les maîtres d'ouvrages : 1° Le contenu détaillé des éléments de mission de maîtrise d'œuvre ainsi que le contenu détaillé des éléments de mission de maîtrise d'œuvre spécifiques, […] de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. » et qu'aux termes de l'article 11-1 de la même loi : « La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien, […]
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[…] 39-05-01-01-02 […] — la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code des marchés publics : « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, […] qu'aux termes de l'article 19 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants : / 1° Lorsque, […] qu'aux termes de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : « La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien, […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY02080, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1985 : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation » ; qu'il en résulte que sont exclus du champ d'application de cette loi notamment les travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations n'entraînant aucune modification de l'ouvrage existant ; que sont, par ailleurs, exclus selon l'article 11-1 de cette loi, les opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés « monuments historiques » ;
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L'article 11-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) précise que la loi MOP n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre 1 du titre II […] L'article 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques prévoit que « Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre. […] Cette information intervient, dans tous les cas, […]
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