Article 18 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé

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Version03/12/1988
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Version14/07/2010
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Version25/11/2018

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 2431-36 du Code de la commande publique, Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VT)

I-Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code.

II-Un décret fixe les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut adapter les dispositions découlant des articles 7, 8, 10 et 11 inclus lorsqu'il confie à des personnes de droit privé des missions portant sur des ouvrages réalisé à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Sortie de vigueur le 1 avril 2019
10 textes citent l'article

Commentaires38


1La loi ELAN se dispense des architectes
www.equiteoavocat.fr · 19 novembre 2018

[…] En effet, la première phrase du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée sera modifiée comme suit :

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2Projet D'Ordonnance Relative Aux Marchés Publics : Généralisation Des Contrats Globaux Associant Conception Et Réalisation
M. Claude Malhuret, du group UMP, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 14 mai 2015

[…] de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. […] son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, […] voire l'exploitation et la maintenance. […] Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP), […]

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3Projet D'Ordonnance Relative Aux Marchés Publics : Généralisation Des Contrats Globaux Associant Conception Et Réalisation
M. Gérard Dériot, du group UMP, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 23 avril 2015

[…] de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. […] son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, […] voire l'exploitation et la maintenance. […] Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP), […]

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Décisions28


1Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1997, n° 155573
Annulation

[…] Vu, 3° sous le n° 155 575, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1994 et 26 mai 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

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  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Consultation·
  • Marches·
  • Attaque·
  • Entrepreneur·
  • Syndicat·
  • Technique·
  • Ouvrage public·
  • Produit industriel

2Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 221649, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ; Vu le code de justice administrative ;

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  • Organisation et attributions non disciplinaires·
  • Passation d'un marché de conception-réalisation·
  • Questions propres a chaque ordre professionnel·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Conseil de l'ordre des architectes·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Introduction de l'instance·
  • Existence d'un intérêt·
  • Ordre des architectes

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1994, n° 94329
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que l'article 18-I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée dispose : "Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire […] A R T I C L E 7 . Expédition du présent jugement sera notifiée à CONSEIL REGIONAL DE

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  • Architecte·
  • Ouvrage·
  • Conseil régional·
  • Technique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Entrepreneur·
  • Ordre·
  • Associations·
  • Marchés publics·
  • Public
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