Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Article 26 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant que l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique prévoit que : Les décrets prévus à l'article 10 fixent également : (…) b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement d'un concours d'architecture et d'ingénierie. ; qu'aux termes de l'article 74 du code des marchés publics : (…) II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Diverses sortes de contrats·
- Offres de concours·
- Justice administrative·
- Commune·
- Concours·
- Prime·
- Conseil municipal·
- Architecte
Pour l'application de l'article 41-3 du CCAG il n'y a pas, eu égard aux dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 26 de la convention de délégation signée entre le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué, de réception tacite de l'ouvrage lorsque le maître de l'ouvrage a clairement et publiquement manifesté son refus de réceptionner lors d'une réunion organisée avec l'ensemble des intervenants concernés, alors même qu'aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur dans les quarante cinq jours suivant la date du procès-verbal.
Lire la suite…- Réception tacite, en l'absence de décision notifiée·
- Actions récursoires entre cocontractants·
- Obligation d'une condamnation solidaire·
- Marchés et contrats administratifs·
- Réception des travaux·
- Actions en garantie·
- Questions générales·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Commune
3. Tribunal administratif de Caen, 29 novembre 2012, n° 1101028
[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; […] Considérant que l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique prévoit que : « Les décrets prévus à l'article 10 fixent également : (…) b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement d'un concours d'architecture et d'ingénierie » ; […] dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) II.- Les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. […]
Lire la suite…- Architecte·
- Justice administrative·
- Commune·
- Concours·
- Comités·
- Prime·
- Candidat·
- Sociétés·
- Marches·
- Règlement
L'article poursuit : « Il nous semble que les mandats relevant des trois cadres juridiques ci-dessous restent exclus en règle générale du champ d'application du CMP (même s'ils peuvent faire l'objet de consultations informelles) : « le mandat de maîtrise d'ouvrage de la loi MOP de 1985 », […] qui précise les missions pouvant être déléguées, ses conditions de mise en oeuvre étant précisées aux articles suivants. Les contrats de mandat MOP relèvent du code des marchés publics. […] Au-delà de 210 000 euros (135 000 euros pour l'État), le marché sera soumis à l'une des procédures formalisées de l'article 26 (appel d'offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, […]
Lire la suite…