Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Article 27 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

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