Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Article 29 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

La présente loi est applicable à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

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