Article 29-1 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2010
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Version09/12/2010

Entrée en vigueur le 9 décembre 2010

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)

L'article 1er, à l'exception de ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dernier alinéas, ainsi que les articles 2 à 11 et 18 et le deuxième alinéa de l'article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics, sous réserve de l'adaptation suivante :au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : "au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement".

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 avril 2019

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