Loi MOP - LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Commentaires • 428
L'utilisation de la VEFA par les personnes publiques s'apprécie également au regard de l'obligation de maîtrise d'ouvrage publique issue de la loi MOP du 12 juillet 1985 (n°85-704). […]
[…] La loi ELAN a ensuite confirmé la possibilité, pour les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de conclure des marchés publics portant à la fois sur la conception et la réalisation. […] Dérogeant à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (« loi MOP »), l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet en effet à l'acheteur public de confier simultanément la réalisation d'études (conception) et l'exécution de travaux (réalisation) à un groupement d'opérateurs économiques ou à
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708331
Rejet —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu le décret du 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône en aval de Lyon ;
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY01368, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2012, n° 1002136
Désistement —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 14-27.253, Inédit
- Olivier TABONE avocat Paris
- Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractèr...
- Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 21 décembre 2023, n° 22/05927
- Article L137-12 du Code de la sécurité sociale
- Sophie LOPEZ avocat Paris
- Elise MAILLOT avocat Quimper
- CJCE, n° C-90/90, Arrêt de la Cour, Jean Neu et autres contre Secrétaire d'Et...
- CJUE, n° C-724/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre HP, 16 décembre ...
- Maître Paul-Victor BONAN
[…] Depuis maintenant plus de trois décennies, c'est la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, plus connue sous le nom de « loi MOP » qui encadre le droit de la construction publique et s'applique dans les relations entre les différents intervenants publics et privés lors d'une construction ordonnée par une entité publique. […]