Loi MOP - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Versions du texte
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l'activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner la nécessaire confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement ». Vaste programme pour une loi qui a englobé des sujets aussi variés que les documents d'urbanisme, les procédures d'obtention d'un permis de construire, le droit de la commande publique, la politique du logement et l'intercommunalité. A la jonction …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1400216 ___________ M. Y X ___________ M me Privet Rapporteur ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 22 avril 2015 Lecture du 20 mai 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (4 e chambre) 54-01-01-02-02 54-01-04-01 C Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la délibération n° 45 en date du 12 juillet 2013 du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1304299 ___________ COMMUNE DE PROPIERES ___________ M. Arnould Rapporteur ___________ M. Delahaye Rapporteur public ___________ Audience du 24 mars 2016 Lecture du 30 juin 2016 ___________ 39-06-01-04 C-KS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (3 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2013, la commune de Propières, représentée par la SCP Desilets Robbe Roquel, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, les sociétés Haut Beaujolais …
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2012, n° 0905474
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0905474 ___________ SOCIETE SOTREC INGENIERIE et SOCIETE HYDRATEC ___________ M me Lesieux Rapporteur ___________ M. Béroujon Rapporteur public ___________ Audience du 5 janvier 2012 Lecture du 19 janvier 2012 ___________ 39-05-01-01-02 C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, sous le n° 0905474, présentée pour la société SOTREC INGENIERIE, dont le siège est XXX à XXX, dont le siège est situé XXX à XXX, par M e Riquelme, avocat …
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_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …
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- Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Dans un premier temps, le juge administratif rappelle que : « Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement, elles ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique ». Cette solution s'inscrit dans …
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