Loi MOP - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Commentaires • 428
L'utilisation de la VEFA par les personnes publiques s'apprécie également au regard de l'obligation de maîtrise d'ouvrage publique issue de la loi MOP du 12 juillet 1985 (n°85-704). […]
[…] La loi ELAN a ensuite confirmé la possibilité, pour les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de conclure des marchés publics portant à la fois sur la conception et la réalisation. […] Dérogeant à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (« loi MOP »), l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet en effet à l'acheteur public de confier simultanément la réalisation d'études (conception) et l'exécution de travaux (réalisation) à un groupement d'opérateurs économiques ou à
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708331
Rejet —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu le décret du 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône en aval de Lyon ;
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY01368, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2012, n° 1002136
Désistement —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 14-27.253, Inédit
- Olivier TABONE avocat Paris
- Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractèr...
- Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 21 décembre 2023, n° 22/05927
- Article L137-12 du Code de la sécurité sociale
- Sophie LOPEZ avocat Paris
- Elise MAILLOT avocat Quimper
- CJCE, n° C-90/90, Arrêt de la Cour, Jean Neu et autres contre Secrétaire d'Et...
- CJUE, n° C-724/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre HP, 16 décembre ...
- Maître Paul-Victor BONAN
[…] Depuis maintenant plus de trois décennies, c'est la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, plus connue sous le nom de « loi MOP » qui encadre le droit de la construction publique et s'applique dans les relations entre les différents intervenants publics et privés lors d'une construction ordonnée par une entité publique. […]