Loi MOP - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

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Article 1

le 1 avr. 2019

Sur la loi

Entrée en vigueur :	13 juillet 1985
Dernière modification :	1 avril 2019

Commentaires • 428

1. Appels d’offres de la SGP : une nouvelle ingénierie contractuelle qui engage tous les acteurs.

Village Justice · 3 novembre 2021

[…] Depuis maintenant plus de trois décennies, c'est la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, plus connue sous le nom de « loi MOP » qui encadre le droit de la construction publique et s'applique dans les relations entre les différents intervenants publics et privés lors d'une construction ordonnée par une entité publique. […]

2. VEFA et absence qualification de marché public

www.novlaw.fr · 5 mai 2021

L'utilisation de la VEFA par les personnes publiques s'apprécie également au regard de l'obligation de maîtrise d'ouvrage publique issue de la loi MOP du 12 juillet 1985 (n°85-704). […]

3. Les sociétés d’économie mixte dans la loi ELAN

SW Avocats · 2 mai 2021

[…] La loi ELAN a ensuite confirmé la possibilité, pour les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de conclure des marchés publics portant à la fois sur la conception et la réalisation. […] Dérogeant à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (« loi MOP »), l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet en effet à l'acheteur public de confier simultanément la réalisation d'études (conception) et l'exécution de travaux (réalisation) à un groupement d'opérateurs économiques ou à

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 mars 2006, 02MA00975, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 février 2006, 01NC00779, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Le préfet soutient : — que la procédure du marché à bons de commande ne pouvait être régulièrement utilisée en l'espèce ; — que les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 devaient s'appliquer ; — que le marché relevait ici effectivement de la procédure visée à l'article 314 bis 4 e du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ;

3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 mars 2022, 20MA00623, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu : – le code des marchés publics ; – la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Documents parlementaires • +500

1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique …

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

3. Amendement CE428, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et …

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Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 26 commentairesCité dans 37 décisions

Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.