Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 1985 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 40
Décisions • 67
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois n° 85-97 du 25 juillet 1985 et n° 90-586 du 4 juillet 1990 ; Vu le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 ; B : 54-01-07-01-01
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 119 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; […] En ce qui concerne les autres dispositions de la circulaire attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8 à 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, que les crédits ouverts par les lois de finances et qui ne sont ni évoluatifs, ni provisionnels, ont un caractère militatif ; […]
Document parlementaire • 0
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