Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 1985 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 40
Décisions • 67
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois n° 85-97 du 25 juillet 1985 et n° 90-586 du 4 juillet 1990 ; Vu le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 ; B : 54-01-07-01-01
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 119 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 25 juillet 1919 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208, portant loi de finances pour 1985, et notamment son article 119 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
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