Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 1985 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 1 autre |
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1 N° 439008 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Association école Hanned Acces 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 29 mars 2021 Décisions du 3 septembre 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ces deux pourvois du ministre de l'éducation nationale ont en commun d'illustrer les difficultés auxquelles font face les autorités de l'Etat dans l'exercice, vis-à-vis de certains établissements d'enseignement privé, de leurs responsabilités de contrôle et de décision sur les relations contractuelles avec ces établissements. Ils vous permettront de prendre …
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Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat d'association qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles selon lesquelles seraient répartis les crédits ouverts dans la loi de finances pour 1987 en vue de la conclusion de nouveaux contrats. Le critère retenu par le ministre, d'analogie avec les créations nettes d'emplois dans l'enseignement public, n'est pas au nombre de ceux dont la loi autorise l'administration à tenir compte pour répondre aux demandes de conclusion de nouveaux contrats. Refus de l'Etat …
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Aux termes de l'article 57 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale dans sa rédaction en vigueur au 10 avril 1985, "sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants… 2°) Création et équipements des zones d'habitation, des zones de rénovation urbaine, des zones de réhabilitation, des zones industrielles, des zones artisanales et des zones portuaires ; 3°) Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans …
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Le moyen tiré du défaut de la motivation obligatoire d'une décision que l'administration a compétence liée pour prendre est inopérant. (3) Il résulte de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, que les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels communaux, doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat. Tant qu'un tel décret n'était pas intervenu, l'article 72 de la loi n'était pas entré en vigueur et les dispositions du titre IV du code des communes restaient applicables …
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