Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
Article 1 de la Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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