Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
Article 1 de la Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 99391, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
(1) Si la compétence pour exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur appartient, en vertu de l'article L.122-37 du code du travail, à l'inspecteur du travail, le directeur régional saisi en application de l'article L.122-38 et le ministre, saisi, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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