Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
Article 8 de la Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
M Leonce Deprez demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de lui preciser les raisons pour lesquelles n'est pas paru le decret en Conseil d'Etat (article 8) de la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales. […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui préciser les raisons pour lesquelles n'est pas paru le décret en Conseil d'Etat (article 8) de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif Strasbourg, du 10 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article 8 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans les droits et actions découlant des contrats passés par cette dernière pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis. Par suite, après la date d'entrée en vigueur de ces dispositions fixée au 1 er janvier 1986, le département est substitué à un syndicat intercommunal à vocation multiple pour les actions en garantie décennale découlant d'un marché conclu par le SIVOM avant le transfert des compétences. Le SIVOM n'a plus dès lors qualité pour agir.
Lire la suite…- Substitution du département à la collectivité propriétaire·
- Contrats et marchés -action en responsabilité décennale·
- Marchés et contrats administratifs·
- Architectes et entrepreneurs·
- Introduction de l'instance·
- Qualité pour agir -absence·
- Responsabilité décennale·
- Département·
- Procédure
[…] cette interprétation apparaît en contradiction avec la législation existante, notamment l'article 8 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, qui édicte que « le département (s'agissant des collèges) assume l'ensemble des obligations du propriétaire (et) possède tous pouvoirs de gestion » et l'article 46 de la LFI 1987 qui ouvre pour les départements le bénéfice du FCTVA pour les subventions […] La circulaire interministérielle du 23 septembre 1994 a rappelé la nécessaire application de la condition de propriété en tant que critère d'éligibilité au FCTVA, […]
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