Article 18 de la Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).

[…] Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé : « Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (…). […] Aucun nouveau contrat ne put être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe » ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 : « La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 est subordonnée, […]

En disposant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public", qui fonctionnent en principe dans des locaux appartenant aux collectivités publiques auxquelles incombe la charge des différentes catégories d'établissements, […] Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;