Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).

Ces points avaient déjà été assez largement débattus lors de l'adoption de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, dite loi Chevènement, qui a complété la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat pour fixer les attributions et le fonctionnement des conseils d'administration des EPLE. commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

La loi dite Debré du 31 décembre 19593 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a donné à ces derniers le choix entre quatre régimes juridiques : l'absence de contrat avec l'Etat ; l'intégration à l'enseignement public ; le contrat d'association à l'enseignement public ; le contrat simple. […] pour un établissement organisant la 5 Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. 6 La jurisprudence retenait une solution différente pour les établissements d'enseignement technique sous contrat simple, […]

[…] juridiques : l'absence de contrat avec l'Etat ; […] ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics ». 3 Loi n° 59-1557. 4 Loi n° 71-400 du 1er juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre […] Cette ligne a été réaffirmée à plusieurs reprises : vous refusez ainsi que la décision de refus puisse se fonder sur l'absence de référence aux 5 Loi n ° 85 - 97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi […]