Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 26 janvier 1985 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 30
La loi dite Debré du 31 décembre 19593 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a donné à ces derniers le choix entre quatre régimes juridiques : l'absence de contrat avec l'Etat ; l'intégration à l'enseignement public ; le contrat d'association à l'enseignement public ; le contrat simple. […] pour un établissement organisant la 5 Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. 6 La jurisprudence retenait une solution différente pour les établissements d'enseignement technique sous contrat simple, […]
[…] juridiques : l'absence de contrat avec l'Etat ; […] ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics ». 3 Loi n° 59-1557. 4 Loi n° 71-400 du 1er juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre […] Cette ligne a été réaffirmée à plusieurs reprises : vous refusez ainsi que la décision de refus puisse se fonder sur l'absence de référence aux 5 Loi n ° 85 - 97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi […]
Décisions • 67
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juin 1990, 81686, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2008, 06LY00524, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 : « Les fonctionnaires mis en disponibilité, soit d'office en application de l'alinéa précédent, soit sur demande pour certaines raisons familiales ou pour exercer une activité dans une entreprise publique ou d'intérêt public ou dans un organisme international, sont réintégrés à l'expiration de leur période de disponibilité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires détachés » ; […]
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 75224 79845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 janvier 2024, n° 2101606
- Maître Gilles-Jean PORTEJOIE
- François-Xavier LANGLAIS avocat Bordeaux
- CJUE, n° C-188/10, Arrêt (JO) de la Cour, 22 juin 2010
- Article 675 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2012, n° 11/03631
- Juliette BOURGEOIS avocat Paris
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-11.133, Publié au bul...
- Caroline ZANOVELLO avocat Beauvais
Ces points avaient déjà été assez largement débattus lors de l'adoption de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, dite loi Chevènement, qui a complété la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat pour fixer les attributions et le fonctionnement des conseils d'administration des EPLE. commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits.