Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 38
Les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.
Commentaires • 5
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] dont relève Mme X..., qui, comme les magistrats de la Cour des comptes, sont régis par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, selon lequel les intéressés « sont, sur leur demande, maintenus en activité, […]
Lire la suite…spécifiques prévus pour certaines catégories de fonctionnaires : magistrats judiciaires (article 76-1-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958), membres des juridictions administratives (articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative), magistrats de la Cour des comptes et membres de l'IGF (article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat) ou encore professeurs des universités et assimilés (deuxième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation) 1 Ces conclusions […]
Lire la suite…Décisions • 3
L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances, confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge. […] 1°) d'annuler cette ordonnance ;
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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit car elles procèdent d'une interprétation erronée des dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et car le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a considéré que l'administration disposait en la matière d'un large pouvoir d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2016, n° 1506569
[…] N°1506569/5-1 […] 37-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, […] sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1 er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. / Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au cours de sa carrière » ; […]
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Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] dont relève Mme X..., qui, comme les magistrats de la Cour des comptes, sont régis par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, selon lequel les intéressés « sont, sur leur demande, maintenus en activité, […]
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