Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Article 2 de la Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 89 (Ab) JORF 17 décembre 1996
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.
Commentaires • 4
. - L'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat dispose : " Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi no 84-435 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi. " Cette disposition législative permet donc aux professeurs des universités
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que les directeurs de recherche puissent, comme les professeurs d'universite, beneficier des dispositions de l'article 2 de la loi du 23 decembre 1986.Reponse. - Le ministre de la recherche et de la technologie tient a rassurer l'honorable parlementaire sur la situation des directeurs de recherche du CNRS ou de grands instituts nationaux (INSERM, INRA) en ce qui concerne leur possibilite d'etre maintenu en activite en surnombre apres la limite d'age legale. […] L'article 2, alinea 2, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. / Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : « Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1997, 179704, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique : « Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat peuvent demander à poursuivre, […]
Lire la suite…- Examen d'une candidature aux fonctions de consultant·
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. - Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 autorisant le maintien en activité en surnombre des professeurs de l'enseignement supérieur. […] L'article 89 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à diverses mesures d'ordre statutaire a, du reste, récemment confirmé l'application de ces dispositions aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour les élections au conseil national des universités (professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, etc.)
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