Article 5 de la Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)

[…] le centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne soutient que la décision du 22 juillet 2004 prononçant la mise à la retraite de M me X à compter du 1 er août 2004 n'est entachée d'aucun vice de forme ni d'aucune erreur matérielle, d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il ressort des textes statutaires, notamment de l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et de la jurisprudence, qu'une prolongation d'activité au-delà de l'âge légal de 60 ans est un avantage qui ne peut être accordé qu'à la condition que l'agent soit en état de continuer à exercer son emploi ; que selon le centre hospitalier, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée, modifié par l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. »