Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Texte intégral
Commentaires
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Lire la suite…M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit au congé parental et sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette prestation peut être versée aux agents de la fonction publique hospitalière, et si oui, quelles sont les modalités pour en bénéficier.Les fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'un congé parental mentionné à l'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la …
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte …
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte …
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 mars 1996, 93NC01073, inédit au recueil Lebon
(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 novembre 1993, sous le n° 93NC01073, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le Ministre demande à la Cour : A titre principal : – d'annuler le jugement en date du 1 er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Sarl Cabinet Comptable de la Vallée de la Lys, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1983, 1984 et 1985, et, demeurés à sa charge ; – de remettre intégralement à la charge de cette société, les impositions …
Lire la suite…- Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
- LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)
- LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)