Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 10
Décisions • 8
Cassation —
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais à payer à M e Balat la somme de 2 500 euros ; […] le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes prononçait l'annulation de cette décision ; que selon l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986, et seul applicable au litige : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
—
[…] Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame I, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- BELLA CIAO
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15 mars 2024, n° 20/04557
- Impôts et taxes
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 17 janvier 2025, n° 25/00144
- Article 152 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- Article 21-2 du Code civil
- Messagerie professionnelle : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/06974
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-12.088, Publié au bulletin
- CFDT DES BOUCHES DU RHONE (MARSEILLE 1, 775558349)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 31 décembre 2024, n° 2407422
- GOLEO SAS (FEURS, 303264576)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 septembre 2024, n° 24/00155
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2402420
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23/00932
- HYONA GROUPE (SOORTS-HOSSEGOR, 823918388)
- I.E.S.A - INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN ALSACE (LANDERSHEIM, 832305759)
- Jurisprudence lumière intrusive : jugements et arrêts
- ELEPHANT FILMS (NANTERRE, 440532331)