Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1986
Dernière modification : 30 décembre 1986
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail

Texte intégral

Chapitre Ier : Allocation pour jeune enfant.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Allocation parentale d'éducation.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


2Commentaire de la décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2005

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 20 Commentaire de la décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Les recours dont le Conseil constitutionnel a été saisi, les 29 et 30 novembre 2005, portaient sur la sincérité de la deuxième partie de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, sur son article 56 (imputation de la participation des assurés sur le forfait hospitalier) et sur son article 89 (prestations familiales des étrangers). En outre, le Conseil constitutionnel a examiné d'office les …

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3Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Éducation - Conditions D'Attribution
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 7 septembre 1998

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit au congé parental et sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette prestation peut être versée aux agents de la fonction publique hospitalière, et si oui, quelles sont les modalités pour en bénéficier.Les fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'un congé parental mentionné à l'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la …

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16.319, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte …

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  • Réfugiés·
  • Prestation familiale·
  • Statut·
  • Sécurité sociale·
  • Étranger·
  • Titre·
  • Allocations familiales·
  • Régularité·
  • Cartes·
  • Recognitif

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16.318, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte …

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  • Réfugiés·
  • Prestation familiale·
  • Statut·
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  • Titre·
  • Régularité·
  • Cartes·
  • Recognitif·
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3Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 mars 1996, 93NC01073, inédit au recueil Lebon
Réformation

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 novembre 1993, sous le n° 93NC01073, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le Ministre demande à la Cour : A titre principal : – d'annuler le jugement en date du 1 er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Sarl Cabinet Comptable de la Vallée de la Lys, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1983, 1984 et 1985, et, demeurés à sa charge ; – de remettre intégralement à la charge de cette société, les impositions …

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  • Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs
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