Article 3 de la Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.

M Roland Vuillaume rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'article L 532-4 du code de la securite sociale (modifie par l'article 3 de la loi no 86-1307 du 29 decembre 1986 sur la famille) dispose que l'allocation parentale d'education (APE) n'est pas cumulable, entre autres indemnites, avec un avantage de vieillesse ou d'invalidite. […] Reponse. - L'article L 532-4 du code de la securite sociale dispose que l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement notamment les avantages de vieillesse. […]