Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 7
En outre, le Conseil constitutionnel a examiné d'office les dispositions dont la place en loi de financement était douteuse. […] Pour le même motif, méritait d'être examinée d'office la compatibilité de la LFSS avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), également entrée en application en 2005. […] A ceux de l'article L. 512-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 (dite " loi Barzach ") : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, […]
[…] fonction publique hospitalière modifié par l'article 52 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et l'article 79 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dans des conditions identiques à celles définies pour les agents et fonctionnaires de l'Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale. […] En outre, […] jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. […] L'allocation parentale d'éducation instituée par la loi n ° 86 - 1307 du 29 décembre 1986 […]
Décisions • 8
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16.319, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais à payer à M e Balat la somme de 2 500 euros ; […] le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes prononçait l'annulation de cette décision ; que selon l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986, et seul applicable au litige : «Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, […]
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16.318, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais à payer à M e Balat la somme de 2 500 euros ; […] le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes prononçait l'annulation de cette décision ; que selon l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986, et seul applicable au litige : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, […]
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 mai 2010, n° 08/00968
Infirmation partielle —
[…] Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame GARCIA, faisant fonction de Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
- LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)
- LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)