Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 3 autres |
Texte intégral
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