Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1986
Dernière modification : 31 décembre 1986
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 3 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.
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Commentaires


1"Vers un nouveau droit du travail ?"
Cour de cassation · 19 avril 2019

Monsieur le Vice-président, Monsieur le Procureur général, Mesdames et Messieurs les présidents, Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, La Cour de cassation et le Conseil d'Etat poursuivent, par les rencontres d'aujourd'hui, la tradition de leurs regards croisés. Ils s'inscrivent naturellement pour cette cinquième édition dans la continuité de leur démarche des quatre éditions précédentes consistant à traiter un thème transversal aux deux ordres de juridiction : après santé et justice, la sanction, l'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international et …

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2Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Commentaire Décision n° 2018-729 du 7 septembre 2018 Société Tel And Com (Sanction de la nullité d'un licenciement économique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tel and Com portant sur la conformité aux droits et libertés …

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3Commentaire de la décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2016

Commentaire Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA (Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 1657 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Goodyear Dunlop Tires France SA portant sur le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail. Dans sa décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré …

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1Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 14/01527
Confirmation

ARRÊT DU 30 Juin 2015 N° 1307/15 RG 14/01527 XXX Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DOUAI en date du 20 Février 2014 (RG 14/00012 -section 5) NOTIFICATION à parties le 30/06/2015 Copies avocats le 30/06/2015 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale — Prud'Hommes- APPELANT : M. E X CITE DE LA CLOCHETTE XXX XXX Présent et assisté de M e Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/14/04581 du 13/05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ : ANGDM XXX XXX …

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  • Avantage en nature·
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  • Action

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 27 mars 2014, n° 12/07618

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG : 12/07618 N° MINUTE : Assignation du : 23 mai 2012 PAIEMENT S L (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 27 mars 2014 DEMANDERESSE SAS LECLERC, venant aux droits de la S.A.S. VAN MIEGEM Route de FLEVY-TREMERY […] HAGONDANGE représentée par M e Pierre TONOUKOUIN de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0133, M e François MAUUARY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DÉFENDERESSE Société B […] […] représentée par M e …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.991, Inédit
Cassation partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE BRETAGNE, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), …, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (8 e chambre sociale), au profit de la société anonyme DOUX, dont le siège est à Châteaulin (Finistère), zone industrielle de Lospars, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur X… Jean-Yves, demeurant à Pont de Buis (Finistère), …, LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. …

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