Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1986
Dernière modification : 31 décembre 1986
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 3 autres

Commentaires13


1"Vers un nouveau droit du travail ?"
Cour de cassation · 19 avril 2019

Les réformes, et notamment celles issues de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017, en ce qu'elles ont sensiblement modifié l'architecture des relations de travail, requièrent une réflexion commune sur les nouvelles notions dégagées par les textes à l'aune des enjeux que le législateur a entendu défendre, mais également de ceux que crée la réalité sociale. […] […] [3] Lois n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement.

 

2Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

La société requérante estimait cependant qu'un changement des circonstances, tenant à la modification de cet article par la loi du 14 juin 2013 précitée, justifiait un réexamen de sa constitutionnalité. […]

 

3Commentaire de la décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2016

Christian Poncelet, déclarait : « le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à appliquer expressément aux salariés qui ne bénéficient pas de ce projet de loi la règle de droit commun concernant le droit de licenciement » (séance du 20 juin 1973). 3 Anciens articles 24 p et 24 r du code du travail, devenus articles L. 1235-4 et 3° de l'article L. 1235-5. La loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement a atténué la portée de ces dispositions : 2 avec l'objet de la loi que ne l'était le plafond d'indemnisation prévu dans la loi contrôlée en 2015. […]

 

Décisions111


1Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2015, n° 15/00219

Infirmation partielle — 

[…] Monsieur Z A a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature de logement et de chauffage, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.991, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1 er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

3Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 14/01527

Confirmation — 

[…] Monsieur X a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature de logement et de chauffage, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes