Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 3 autres |
Commentaires • 14
Les réformes, et notamment celles issues de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017, en ce qu'elles ont sensiblement modifié l'architecture des relations de travail, requièrent une réflexion commune sur les nouvelles notions dégagées par les textes à l'aune des enjeux que le législateur a entendu défendre, mais également de ceux que crée la réalité sociale. […] […] [3] Lois n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement.
La société requérante estimait cependant qu'un changement des circonstances, tenant à la modification de cet article par la loi du 14 juin 2013 précitée, justifiait un réexamen de sa constitutionnalité. […]
Décisions • 111
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.991, Inédit
Cassation partielle —
[…] Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1 er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 14/01527
Confirmation —
[…] Monsieur X a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature de logement et de chauffage, […]
3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2015, n° 15/00219
Infirmation partielle —
[…] Monsieur Z A a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature de logement et de chauffage, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Alexis MAGES avocat Villefranche-sur-Saône
- Article 107 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statut...
- Article L1332-1 du Code du travail
- Noémie WACHÉ avocat Tours
- Article 2274 du Code civil
- Article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 février 2023, n° 23/00959
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 21 fév...
- Natacha MAREELS-SIMONET avocat Lille
- Article 1006 du Code civil
Faisant état de difficultés économiques et des conséquences de la loi énergie climat du 8 novembre 2019 qui fixait l'objectif de la neutralité carbone et de diviser les émissions de GES par six d'ici 2050, via, notamment, l'arrêt des quatre centrales à charbon d'ici 2022, […] un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner », pour l'un des motifs 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions pourtant anciennes puisque l'ancien article L. 321-4 prévoyait déjà une telle mise à l'étude des suggestions relatives aux mesures sociales depuis la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement, […]