Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
Article 4 de la Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Entrée en vigueur le
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[…] Ce texte précédemment codifié à l'article L.122-14-4 du code du travail est issu de l'article 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement et de l'article 17 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils des prud'hommes.
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 15 avril 2011, n° 11/00641
[…] Ce texte précédemment codifié à l'article L.122-14-4 du code du travail est issu de l'article 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement et de l'article 17 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils des prud'hommes.
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