Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 3 autres |
Commentaires • 12
La société requérante estimait cependant qu'un changement des circonstances, tenant à la modification de cet article par la loi du 14 juin 2013 précitée, justifiait un réexamen de sa constitutionnalité. […]
Christian Poncelet, déclarait : « le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à appliquer expressément aux salariés qui ne bénéficient pas de ce projet de loi la règle de droit commun concernant le droit de licenciement » (séance du 20 juin 1973). 3 Anciens articles 24 p et 24 r du code du travail, devenus articles L. 1235-4 et 3° de l'article L. 1235-5. La loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement a atténué la portée de ces dispositions : 2 avec l'objet de la loi que ne l'était le plafond d'indemnisation prévu dans la loi contrôlée en 2015. […]
Décisions • 110
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.991, Inédit
Cassation partielle —
[…] Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1 er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2015, n° 15/00219
Infirmation partielle —
[…] Monsieur Z A a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature de logement et de chauffage, […]
3. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 14/01527
Confirmation —
[…] Monsieur X a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature de logement et de chauffage, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (1)
- LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
- Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT
- LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
- Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
- LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Les réformes, et notamment celles issues de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017, en ce qu'elles ont sensiblement modifié l'architecture des relations de travail, requièrent une réflexion commune sur les nouvelles notions dégagées par les textes à l'aune des enjeux que le législateur a entendu défendre, mais également de ceux que crée la réalité sociale. […] […] [3] Lois n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement.